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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411797
24 avril 2019
24 avril 2019
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451585.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064456
20 novembre 2017
20 novembre 2017
A...sollicite, sur le fondement de ces dispositions, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499875
4 novembre 2020
4 novembre 2020
soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211
11 février 2022
11 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911929
25 octobre 2017
25 octobre 2017
à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513077
23 juillet 2010
23 juillet 2010
que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042322410
9 septembre 2020
9 septembre 2020
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030591969
13 mai 2015
13 mai 2015
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459103.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478638
8 octobre 2018
8 octobre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478639
8 octobre 2018
8 octobre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478640
8 octobre 2018
8 octobre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478641
8 octobre 2018
8 octobre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478642
8 octobre 2018
8 octobre 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893524
16 mai 2012
16 mai 2012
A pose la question de la conformité de cet article 4 aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468389.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500720.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
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