invoquée par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : Considérant, en premier lieu, que le litige

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la SCIAM soutient que l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, applicable au litige, méconnaît la séparation des pouvoirs, le droit

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

février 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription Nord-Ouest ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant que le 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail, dont la constitutionnalité est contestée par le syndicat requérant, dispose que les crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Considérant que, lorsqu'une juridiction administrative statuant en dernier ressort a omis de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil d'Etat, décidant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.