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L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ..." et qu'aux termes de l'article 14 du même décret : "Le préfet fixe

du 18 avril 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lyon 3, d'une part, l'a reconnu coupable d'une faute disciplinaire grave pour avoir détenu sur un compte personnel

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

par l'exercice de la profession" ; qu'aux termes de l'article 8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. (...) article 5 : Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives

(77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le défaut de consultation de la commission départementale des impôts : Considérant que la société requérante a seulement contesté, au cours de cette

en place desdits établissements publics de la distribution de l'électricité et du gaz ; Sur le moyen relatif à la consultation des comités régionaux : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret

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de données à caractère personnel dénommé CRISTINA (...) ". 4.

OU D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, fixant le taux des indemnités allouées aux agents de l'Office national de

OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CEREPOS" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE

du personnel soignant ou un membre du personnel médico-technique (

Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers" ; qu'en vertu de l'article 17 de

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Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet d'arrêté, après la consultation du comité technique paritaire ministériel le 13 juillet 2011