Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège

l'entreprise de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 15 janvier 1987 sous le n° 82 058 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THOMAS ET HARRISON, dont

le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 97-452 du 6 mai 1997

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1981 et 4 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE ANTONIOTTI ET NATALI dont le siège

LE SIEGE EST ...

Nicolas Kevin B, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du comportement fautif des services du consulat de France à Port-au-Prince ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE

ET ASSIMILEES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris (75017), et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1994 du ministre de l'économie relatif au prix de vente du gaz combustible

le siège est ..., l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, dont le siège est ..., le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE

DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même décret du 2 novembre 2004

Georges , domicilié au consulat général de France à Oran (Algérie), M. Roland E, domicilié au consulat général de France à Oran (Algérie), M.

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée Sogelink, dont le siège est 131, chemin du Bac à Traille

., maire sortant, 33 sièges au conseil municipal et 9 sièges au conseil communautaire, la liste conduite par M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER AVIATION, dont

l'un avait pour mandataire le sieur denan lui-meme, ont indique que le 29 mai 1963 un montant de taxe de 28 274,40 f a ete facture par l'entreprise denan pour des travaux accomplis dans le lotissement

Vu 1°/, sous le n° 328916, la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber

DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN MONTANT ; QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR ...

vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont le siège est 5, rue Cernuschi à Paris (75017), représentée par son président ; la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger, une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte,