étaient instruites selon les dispositions du code minier ; que, par suite, les moyens que l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE (AGEMA) prétend tirer de l'absence d'enquête publique et de consultation

épidémiologique des données recueillies, entre dans les prévisions des articles 401 et 402 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il suit de là que l'arrêté du 5 février 2004 devait être soumis à l'avis préalable

X... avait saisi le 15 octobre 1987, s'est fondé sur le moyen tiré d'une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du comité technique paritaire communal ; qu'un tel moyen,

X... à une sous-commission de la commission communale de remembrement, ni la circonstance qu'il aurait apposé sa signature sur le formulaire intitulé "consultation préalable sur le projet de remembrement

DE CES DEPARTEMENTS ONT ETE INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LA CREATION DU PARC NATIONAL DE MERCANTOUR ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX AVIS EMIS AU COURS DE CES CONSULTATIONS

communaux dont la valeur vénale ne dépassait pas 100 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que la valeur vénale des parcelles en cause est inférieure à cette somme ainsi qu'à celle fixée pour la consultation

du 8 juillet 1986 présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; Considérant que cette sanction ne pouvait, en application de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984, être prononcée sans consultation

l'agriculture en date du 12 septembre 1986 qui porte institution d'un règlement technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences de fraisiers a été pris sans la consultation

QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA COUR D'APPEL DE ...

NI, PAR SUITE, QU'IL AIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE; QUE CETTE DECISION, QUI EST INTERVENUE EN FIN DE STAGE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE, POUVAIT ETRE REGULIEREMENT PRISE SANS CONSULTATION

municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente sur saisie immobilière de leur propriété ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation

administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, en écartant, comme non fondé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour défaut de consultation

fondée à soutenir qu'en se fondant sur ledit décret, l'administration aurait fait application d'un texte devenu illégal ; que pour l'application de ce texte, l'administration n'était pas tenue de consulter

mais sur un simple rapport de présentation manque en fait ; Considérant que la mesure litigieuse contestée n'est relative ni à l'organisation ni au fonctionnement du service ; que, dès lors, la consultation

.) / Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline./

initiale en cas d'annulation de décision contestée : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été soumise à la consultation

Si Mme B...soutient, en outre, que la décision litigieuse est intervenue sans consultation préalable des organismes consultatifs compétents, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes qui permettraient

concourir au titre de la section 42 ; que, par une décision du 3 mai 1990, le conseil scientifique leur a accordé la dérogation susmentionnée ; qu'aucune disposition réglementaire n'imposait la consultation

dernier à déférer à la mise en demeure qu'il lui avait été adressée le 8 novembre 2005 devait être regardée comme un abandon de poste ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'absence de consultation

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe (...) ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel