A contre ce jugement.

Il est constant que la préfecture de police continue de recourir à ces mesures de surveillance et de contrôle dans le cadre du plan de déconfinement mis en oeuvre à compter du 11 mai 2020.

X... présentent à juger une même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; Sur la requête dirigée contre l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 :

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu' elle est entachée d'inexactitude matérielle ; qu'en effet, les éthylotests modèle CA 2000 PX PRO mentionnés dans l'annexe I sont identifiés

jugement du 15 octobre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par un arrêt du 29 décembre 2014, contre

A... est propriétaire d'un cheptel de 155 bovins sur le site dit " Le Vialaneix " et de 55 bovins sur le site dit " Crouzette " ; que lors d'un contrôle réalisé le 5 mars 2014 à l'abattoir de Vitré, des

A et Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

", dans lesquelles les demandes de créations d'office de notaires feront l'objet d'un contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence ; que les requêtes

1er de la loi du 19 juillet 1976 doivent être effectués de manière à en assurer la qualité et l'objectivité " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle

." ; qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article 49 A de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement des dispositions de l'article 242 ter, la déclaration de l'identité de ces bénéficiaires et des

après avoir rappelé les faits invoqués par le requérant et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

après avoir rappelé les faits invoqués par le requérant et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

après avoir rappelé les faits invoqués par le requérant et répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, la Commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle

Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Vu 1°), sous le n° 339478, le recours, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de

dirigé contre la décision du 17 décembre 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant à son époux, M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Kalan dirigées contre l'arrêt n° 12BX01813