X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du préfet de la Vendée en date du 9 janvier 2023, et que le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre cette décision le 2 octobre 2024.

X... ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée causerait à M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

X... n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée son épouse, employée de pharmacie, avait été contrainte de quitter son emploi et se trouvait sans ressources ; que la commission régionale n'a pas

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 239,06 euros mise à sa charge par une contrainte de la caisse d'allocations familiales

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation

Article 2 : Les décisions des 1er juillet et 13 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont annulées.

au prononcé de la décision ". 3.

-Refus implicites d'abrogation de dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni - Moyen tiré de la contrariété

de la décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M.

siège 13, rue Jacques Rodellec, BP 29 à Gounin (56110), représentée par son président à ce dûment habilité par le bureau de cette association ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

titre de l'année 2010 qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Lyon, la SOCIETE AUCHAN FRANCE sollicite la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété

titre de l'année 2010 qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Pau, la SOCIETE AUCHAN FRANCE sollicite la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété

(Essonne) au titre de l'année 2010 devant le tribunal administratif de Versailles, la SOCIETE AUCHAN FRANCE sollicite la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété

de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement