1944 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde

ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de

B...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif

du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 pour cesser de porter effet le 30 septembre 2001 et a mis à sa charge les

DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

septembre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL

1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Paris-Ile-de-France a refusé de l'autoriser à s'inscrire au tableau de l'Ordre

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête

d'Etat : °1) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... ET LE SIEUR Z...

dossier ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale

des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant