une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.

l'ancien délégataire de service public ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par la société Pingat Ingénierie et la société SNC Lavalin sur le fondement

Aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

Dès lors, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes n'est pas fondée à soutenir qu'en omettant de rappeler la nécessité de respecter ces dispositions, les dispositions contestées

mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. (...) ".

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990 présentés par le collectif national d'information et d'opposition

sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.

pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public.

à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés

ou en l'absence de convention, lorsque le montant des dépenses réalisées n'est manifestement pas de nature à permettre le respect de l'objectif fixé, ces mesures sont déterminées par la caisse nationale

Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), C national des barreaux et autres et l'ordre des

consultatives paritaires, compétentes pour connaître des questions d'ordre individuel, et d'autre part, un comité technique national ainsi que des comités techniques locaux et spéciaux instaurés sur une

particulièrement signalés, prise par la directrice de l'administration pénitentiaire et adressée aux directeurs et directrices interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au directeur de l'école nationale

, la requête enregistrée le 2 octobre 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 Cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

F M et la demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels

requête ne précise pas le droit ou la liberté, reconnus par la convention, qui seraient méconnus par la discrimination alléguée. 11.

Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des

mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. (...) ".

son ensemble le décret attaqué : Considérant qu'eu égard à son objet, le décret attaqué entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale qui font