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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Mahé, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Total, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107750

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à la contribution, mise à la charge de la société au taux de 9 %

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DE SALLES ; CONSIDERANT, AU SURPLUS, QU'EN PREVOYANT, PAR L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PASSE LE 30 AVRIL 1975 EN VUE DE FINANCER LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614081

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe civile immobiliere "les tremieres" ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 aout

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928765

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

compte est payante, sont : / 1° Le type de paiement utilisé ; / 2° La référence du paiement ; / 3° Le montant ; / 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. / IV.- Les données techniques

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137836

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino municipal de Royat

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137837

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Saint-Nectaire

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137838

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino du grand café,

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707721

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

d'éducateurs à prendre en compte - Nombre fixé par la convention. | 04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Détermination du prix de journée - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ".

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Cise et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942675

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728994

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

passée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse ; °2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007660200

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

" passée le 22 juillet 1965 avec cette commune, à lui verser la somme de 100000 F à titre de participation aux dépenses d'équipements publics ; que la société requérante a racheté à la Compagnie immobilière

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710449

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

- Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement. | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Convention passée

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713390

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

sur les sociétés, et disposait que le crédit d'impôt était reçu en paiement de cet impôt, en troisième lieu, l'article 209 quater prévoyant que le bénéfice de l'avoir fiscal pouvait être étendu, selon

Source officielle

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