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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008104881
23 octobre 2002
Mahé, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Total, - les conclusions de M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107750
7 mai 2003
le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à la contribution, mise à la charge de la société au taux de 9 %
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007668215
6 novembre 1981
PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DE SALLES ; CONSIDERANT, AU SURPLUS, QU'EN PREVOYANT, PAR L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PASSE LE 30 AVRIL 1975 EN VUE DE FINANCER LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614081
9 avril 1976
Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe civile immobiliere "les tremieres" ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 aout
CETAT:CETATEXT000007928765
6 mai 1996
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
compte est payante, sont : / 1° Le type de paiement utilisé ; / 2° La référence du paiement ; / 3° Le montant ; / 4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique. / IV.- Les données techniques
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137836
23 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino municipal de Royat
CETAT:CETATEXT000030137837
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Saint-Nectaire
CETAT:CETATEXT000030137838
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino du grand café,
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158702
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007707721
23 décembre 1987
d'éducateurs à prendre en compte - Nombre fixé par la convention. | 04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Détermination du prix de journée - Appréciation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028
28 octobre 2021
La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ".
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Cise et autres, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007942675
11 décembre 1996
nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728994
7 octobre 1987
passée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse ; °2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007660200
14 juin 1978
" passée le 22 juillet 1965 avec cette commune, à lui verser la somme de 100000 F à titre de participation aux dépenses d'équipements publics ; que la société requérante a racheté à la Compagnie immobilière
CETAT:CETATEXT000007710449
6 mai 1985
- Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement. | 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Convention passée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713390
10 juin 2015
sur les sociétés, et disposait que le crédit d'impôt était reçu en paiement de cet impôt, en troisième lieu, l'article 209 quater prévoyant que le bénéfice de l'avoir fiscal pouvait être étendu, selon
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