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Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes ( ...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans

qu'il refusait de la décharger des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1985, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de créances

les exercices clos le 31 juillet des années 1998 à 2001 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 1998 le montant d'une créance

Disques a, au cours de l'exercice clos en 1973, abandonné au profit de la société à responsabilité limitée Conquistador une créance, d'un montant de 200 000 F, qu'elle détenait sur cette dernière à la

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12 JUIN 1960 ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LUI, PAR SA FEMME ET PAR SES ENFANTS, UNE INDEMNITE QU'IL A FIXEE A 22 500 FRANCS, COMPTE TENU DE CE QUE CERTAINES

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Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

CET EXERCICE, MAIS QUI EST RESTEE CONSIGNEE ET N'A DONC PAS ETE PERCUE PAR LE VENDEUR EN APPLICATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA VILLE DE ... , AFIN DE GARANTIR L'EXECUTION DE CERTAINES

plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation, au profit d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dispose : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...), sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

militaires au taux "chef de famille" au titre d'une affectation à l'étranger de 1990 à 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances

de la commune de Dieppe à lui payer les sommes de 109 199,29 euros à titre d'indemnité en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance

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Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit

administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle a offerte au comptable public du service des impôts des entreprises de Lyon, 3ème arrondissement, était propre à assurer le recouvrement de la créance