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Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

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condamne le centre hospitalier à supporter la charge des frais d'expertise, à lui payer le solde du marché demeuré impayé, les intérêts de retard prévus audit marché et une indemnité de 100 000 F pour procédure

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

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pouvait être réglé sur le fondement du contrat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord considéré que l'irrégularité alléguée relative à la passation du marché, tenant au recours à la procédure

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ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

civiles d'exécution pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures