Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

de la décision du 4 mai 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) n° 591 lui réclame un trop-perçu de majorations familiales à l'étranger d'un montant

de classement rappelés au point 5 auraient été méconnus ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le classement de ces espèces serait entaché d'erreur d'appréciation et méconnaîtrait les critères fixés par

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".

A peut prétendre, pour la période du 8 mars 1996 au 31 décembre 1998, à la revalorisation de sa retraite du combattant ; que le montant doit en être fixé, au taux prévu par les dispositions de l'article

et son épouse Mme A...C..., estimant ne pas résider en France, ont déposé au titre des années 1995 et 1996 des déclarations communes de revenus au centre des impôts des non-résidents mentionnant le montant

la quantum de cette sanction en fonction du montant des souscriptions, critère qui est à la fois extra legem et contra legem ; - la publication immédiate et illimitée dans le temps de la décision contestée

et une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 euros.

compte les quantités déclarées par certains producteurs ayant transféré leurs livraisons au cours de la campagne précédente et qu'elle appliquait le coefficient représentatif du supplément zone de montagne

compte les quantités déclarées par certains producteurs ayant transféré leurs livraisons au cours de la campagne précédente et qu'elle appliquait le coefficient représentatif du supplément zone de montagne

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux critères

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

rappelés ci-dessus, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, il appartient à ce dernier de contrôler, sous l'angle de l'erreur de droit, le respect de ces trois critères par

Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien

Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères

Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants

la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 euros du montant

. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée

la part du loyer acquitté restant à la charge des agents qui se logent par leurs propres moyens des critères tirés du montant du traitement perçu, du coût du loyer versé dans la limite d'un plafond et

A soutenait devant la commission centrale d'aide sociale que le préfet d'IlleetVilaine avait, en minorant le montant de son allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il était propriétaire