. ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

C tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1994 ; 3°) de mettre à la charge de Mme B, M.

de Bordeaux, statuant sur l'appel principal formé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), a, d'une part, annulé la décision du 21 février 1995 de la commission du

Que le ministre délégué à l'Economie et aux finances fait appel de ce jugement ; que le sieur X... n'a pas formé de recours incident ; qu'en conséquence le litige porte en appel uniquement sur la question

. ; la société Groupe Mendi Promotion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00981 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune

mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel

Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru ; Considérant que par l'article 25 de sa décision du 4 octobre 2007, l'Autorité de régulation

de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les tribunaux administratifs exercent également une mission

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en date du 30 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement

par le président du tribunal administratif de Rennes, ensemble la décision du recteur de l'académie de Rennes sont annulés.

Par un arrêt n° 18VE01603 du 28 janvier 2020, enregistré le 30 janvier au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir statué sur l'appel formé

que devait être, en tout état de cause, écarté le moyen soulevé par l'EARL DE X... à l'appui de ses conclusions d'appel et tiré de ce que la décision contestée aurait été fondée sur des avis émis par