Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Par une décision du 2 mai 2016, à laquelle s'est substituée la décision du 22 juillet 2016 rejetant son recours préalable obligatoire, le président du conseil départemental du Calvados a notamment décidé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ; que lorsque le titulaire d'une pension n'en a pas demandé la révision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du même code,

à soutenir que la procédure d'imposition suivie à son encontre était irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'amende fiscale en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter du code général des

astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat à intervenir une décision relative à la reconnaissance de son

A l'expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 4.

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal () ". 4.

que le ministre a fait valoir que la société exerçait son activité de traduction de documents techniques et commerciaux sous diverses enseignes à Angers, à l'adresse du domicile de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son

mandat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation de ces dispositions dans cette mesure, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10

Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la

nos 3, 14, 20, 21, 22, 34, 41, 42, 44 et 56 figurant dans cette décision, retiré la décision du 30 août 2006, dit qu'à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les sociétés Groupe Canal

sous la forme d'un avis technique sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ou d'observations écrites sur le fondement de l'article R. 625-3 du même code, en invitant le

à demander que le Conseil d'Etat révise l'ordonnance du 20 janvier 1997 et statue sur sa requête enregistrée sous le n° 183893 ; Sur le bien-fondé de la requête n° 183893 : Sur la légalité externe de

(Gard), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

qui ont fondé la décision (...) " ; que si ces dispositions exigent que l'auteur d'une déclaration d'utilité publique porte à la connaissance du public, dans un délai raisonnable, les motifs qui l'ont

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre

H D au titre de l'assistance par une tierce personne, en déduisant de ses besoins d'assistance ceux qui étaient déjà préalablement requis par son état antérieur. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale