2016 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire,

de ces seules dispositions ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des solidarités et de la santé : 2.

FAHET demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir l'avertissement du 15 novembre 1999 que lui a donné le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 2°) de condamner l'Etat

Recours du ministre du travail et de la participation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la société Flodor, la décision

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 23 mars 1992 de l'inspecteur du travail et la décision du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 aux termes

1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi

sur la demande de M.

sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues au 4° de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre

par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 23 juin 2004, la Commission bancaire a décidé d'engager à l'encontre de la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE une procédure disciplinaire sur le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la requête

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

motivation des décisions par lesquelles le ministre de la jeunesse et des sports a implicitement rejeté les demandes d'annulation de l'association requérante : Considérant qu'il résulte des termes de

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

non d'une sanction, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-1 ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une telle décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 février 2003 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa lui a infligé un avertissement en application

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle l'université de Bretagne occidentale lui a retiré son cours de première année