Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réglementation des compétences entre les communes, les départements

alimentaires » et auraient été reconnus comme tels par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits

alimentaires » et auraient été reconnus comme tels par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne, et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des

X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 511-

Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par ce plan et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation

Par suite, le Syndicat requérant ne peut utilement soutenir que ces décisions seraient entachées d'un vice de procédure en l'absence de telles consultations. 3.

décision contestée.

que ceux des organismes nationaux ; que lorsqu'elle mentionne l'approbation de l'autorité compétente au niveau local ou au niveau régional, l'instruction attaquée ne désigne pas d'autres autorités que

X... pour prononcer l'annulation de la décision du 2 octobre 1984 du directeur des postes du Vaucluse suspendant M.

pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut

La société Acti Entrepôts a formé une opposition à ce titre le 23 décembre 2009, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La commune de Divonne-les-Bains, dont le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en litige, mise en cause par la 4ème chambre

L'autorité administrative compétente pour abroger un acte réglementaire est celle qui, à la date de l'abrogation, est compétente pour prendre cet acte. 3.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; -

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années 1972 et 1973 d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles

est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

MARIE-ROSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1971 PAR LAQUELLE

FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE DES AUTRES A...