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371 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930164

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

54-05-025,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (1) Recours en cassation formé contre la décision prononçant le renvoi devant une autre juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre de la société EDM Projets.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026141398

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " 11.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

sur l'ensemble des décisions attaquées ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique du projet : Sur les interventions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

hospitalier André Bouron, devenu le Centre hospitalier de l'ouest guyanais, a saisi le tribunal administratif de Cayenne, la recevabilité de sa requête était en principe subordonnée à la production d'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif et reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, et sous réserve

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

. - APPEL CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE PERMETTRE UNE RÉGULARISATION (ART.

Résumé IA — à vérifier

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