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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930164
5 février 1997
54-05-025,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (1) Recours en cassation formé contre la décision prononçant le renvoi devant une autre juridiction
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre de la société EDM Projets.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026141398
4 juillet 2012
; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " 11.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
sur l'ensemble des décisions attaquées ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique du projet : Sur les interventions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
hospitalier André Bouron, devenu le Centre hospitalier de l'ouest guyanais, a saisi le tribunal administratif de Cayenne, la recevabilité de sa requête était en principe subordonnée à la production d'une
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif et reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, et sous réserve
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la section III de la lettre adressée le 6 avril 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que les décisions
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
. - APPEL CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE PERMETTRE UNE RÉGULARISATION (ART.
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