sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

du 11 mars 2002 du maire de Dieppe l'informant qu'il avait l'intention d'émettre à son encontre un titre de recettes et la décision en date du 11 juin 2002 de ce maire rejetant son recours gracieux et

Par une décision n° 427220 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Garovito Construções, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen garantit le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif, lequel comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions

présentée pour la COMPAGNIE BLUE-LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie BP 870 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE-LINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai, 24 mai, 2 juin et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Puy-de-Dôme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

En quatrième lieu, d'une part, au soutien de sa décision d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pendant une durée de deux mois sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

B...résulte non du refus d'enregistrer sa demande d'asile, mais du fait qu'il s'est délibérément soustrait à l'exécution de la décision de transfert ; - qu'aucun nouveau " routing " ne lui a été notifié

questions soulevées par cette décision.

Par un jugement du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution

F D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 dans les rôles des communes de Necy et de Tourville-la-Rivière ; 2°) statuant

qualité de directrice adjointe au sein de l'établissement en exécution de l'arrêté du 1er juillet 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé auprès du directeur de l'établissement

d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution

Un incendie d'origine indéterminée s'étant déclaré dans la nuit du 2 au 3 août 2015 dans les locaux de l'établissement, alors fermé pour congés, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer