et cadres Force ouvrière a intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 1er février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités

Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E et autres et de la caisse primaire d'assurance

) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association Forum des Monts d'Orb ; 3°) de mettre à la charge de l'association Forum des Monts d'Orb la somme de 4 500 euros au

de la reprise d'instance, et n'est dès lors pas davantage entaché d'une omission de statuer ; Considérant que par une décision en date du 5 octobre 1988 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré

D... et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 12 novembre 2014 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

de la phase d'ouverture des négociations entre le pouvoir adjudicateur et les trois candidats ayant présenté une offre ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'EURL Qualitech ; 3°) de mettre

l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, la Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2005 établissant sa notation pour l'année 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A SA PROMOTION AU GRADE DE Y...

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de demande de première instance en tant qu'elle émane de M. M...: 3. En jugeant que M.

déposer une demande de permis ".

au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en signant en 1989 avec la société SA Allibird Golf Club International un contrat

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

différentes astreintes qu'il a effectuées du 1er juin 1989 du 1er octobre 1990 ; qu'une telle décision constitue la décision préalable à laquelle est subordonnée la recevabilité de la demande d'indemnité

X... mais, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision individuelle contenue dans ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas été recevable à demander, par la voie du déféré

le Conseil d'Etat statuant en premier ressort, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur