La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision (...) ", il résulte de ce qui a été dit au point précédent

B... tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DIRIGEES CONTRE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE LA DECISION DU

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SERAIT ENGAGEE A SON EGARD POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ET DE SES DEPENDANCES ; CONSIDERANT

X... devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois de l'intervention de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux qu'il avait formé le 26

LE REFUS D'INTEGRATION A LUI OPPOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, CE DELAI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'INTERVENTION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DU 10 JANVIER 1967 ; QUE CETTE DECISION

et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision

relatif aux unions régionales de professionnels de santé ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter à titre provisoire des mesures précisant les modalités et le contenu des conventions de transfert devant

par lesquelles la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière

compétents du département concerné ; 3.

devait être regardé comme ayant reçu notification régulière de ces décisions à la date de vaine présentation du courrier les récapitulant ; que, par un arrêt du 10 mai 2010, la cour administrative d'appel

expresse de rejet de cette demande gracieuse ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet émanant du conseil municipal, seul compétent pour se prononcer sur la demande de M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance

DIRIGEE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

, d'un laveur et des unités de supervision de la marque, conclu le 6 février 2015 avec le centre hospitalier Andrée Rosemon, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où

décision de justice.

date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que lorsqu'il a été fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif

la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision.