libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

décret du 30 juillet 1998, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant délégation de signature ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 9 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 29 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M.

X... et Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 5 octobre 1995 ordonnant la

au 31 décembre 1996, par avis de mise en recouvrement des 16 décembre 1993, 21 juillet 1994, 6 décembre 1994, 16 mars 1995, 24 août 1996 et 23 avril 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les

1995 ; Vu la loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198

Abdelhadi NABAL ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

le 2 juillet 1992, le recours gracieux qu'il avait formé contre elle ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989

des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512

permis de construire délivrés les 20 février 1991, 28 novembre 1991, 2 juillet 1993 et 6 août 1993 par le maire d'Auribeau-sur-Siagne ou son représentant à la société Danube ; 3°) d'annuler l'arrêté du

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

de Lyon a annulé le jugement du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Nice et rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 28 juillet 1994 du maire

n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; Vu la loi di 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°

le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a d'une part, annulé la délibération du 9 octobre 1989 de la ville de Grenoble approuvant le principe d'une convention avec