Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde

rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde

1993, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant

1993, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X... devant

précédemment agréé et qu'à défaut, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de l'accord dont il avait demandé la modification et mettre en œuvre le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 de ce

professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. / La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni

D'une part, aux termes de l'article L. 1225-26 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant

A défaut de conclusion de cet accord dans un délai de quinze jours après la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un arrêté interministériel fixe le contenu des 1° à 5° ci-dessus

pouvoir ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cozes, - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'Ircantec par application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à défaut

contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 1971 à 1973 et de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Sec Seine-Saint-Denis ; 2° lui accorde

X... ne pouvait, à défaut de toute précision fournie par lui, qu'utiliser le siège de la société, au demeurant confondu avec sa résidence, et le matériel de la S.A.R.L.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la société Demesa et de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

un élément quelconque de la situation fiscale ou immobilière de leurs prestataires ou de leur assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour établir des cotisations, accorder

et de court séjour en France pour rendre visite à ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord