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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société Oncovet ayant formé un recours contre cette décision, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'issue de sa session des 10 et 11 mars 2021, a également décidé que la société devait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Pontier et Frayssinet, à défaut, la décision du 9 septembre 2002 du président de l'université informant M. X... que MM.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

instance que d'appel tendant à enjoindre audit préfet, sous peine d'astreinte, de faire dresser le procès-verbal susévoqué ; 2°) de lui adjuger l'entier bénéfice des écritures et conclusions présentées devant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

immédiate des portes des cellules ; - procéder à l'installation de dispositifs d'appel des agents pénitentiaires au sein de l'ensemble des cellules de la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ou, à défaut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut d'étude d'impact préalable à l'adoption de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008041585

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

A ETE EFFECTUEE DU 23 MAI AU 2 AOUT 1975, ET QUE LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ONT ETE NOTIFIES LE 22 AOUT 1975, PAR UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST, DANS LE RESSORT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

la variation entre le prix de revient fixé à 20,03 F par action et le prix unitaire moyen de 2 880 F auquel ont été achetées les 1250 autres actions le 23 février 1994 rémunère la prise de valeur effective

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199872

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X : Considérant que l'article R. 412-l du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 811-13 du même code relatif aux règles d'introduction de l'instance devant le juge d'appel, dispose

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt du 7 octobre 2011 de la cour administrative d'appel et renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194461

Admin. suprême

20 août 2004

20 août 2004

; qu'aux termes des deux alinéas suivants du même article 42-10 : La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles D. 432-1, D. 432 3 et D. 433-1 et suivants du code de procédure pénale que le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés sur les parcelles cadastrées D 201 n°s 1902 et 1865 au lieudit "camp de Méron" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

et de destination auxquelles elle s'applique " et, pour celui du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, " le territoire sur lequel elle s'applique ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet " P4 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon dans le département

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

D...et Mme Wibaut devant le tribunal administratif de Lille ; Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 11 juillet 2006 : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant des consultations préalables

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

déflation carcérale dans l'établissement ; - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions d'occupation

Source officielle

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