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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
La société Oncovet ayant formé un recours contre cette décision, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'issue de sa session des 10 et 11 mars 2021, a également décidé que la société devait
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144907
20 novembre 2002
Pontier et Frayssinet, à défaut, la décision du 9 septembre 2002 du président de l'université informant M. X... que MM.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
instance que d'appel tendant à enjoindre audit préfet, sous peine d'astreinte, de faire dresser le procès-verbal susévoqué ; 2°) de lui adjuger l'entier bénéfice des écritures et conclusions présentées devant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
immédiate des portes des cellules ; - procéder à l'installation de dispositifs d'appel des agents pénitentiaires au sein de l'ensemble des cellules de la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ou, à défaut
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'étude d'impact préalable à l'adoption de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être écarté.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008041585
16 mai 2001
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
A ETE EFFECTUEE DU 23 MAI AU 2 AOUT 1975, ET QUE LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ONT ETE NOTIFIES LE 22 AOUT 1975, PAR UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST, DANS LE RESSORT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
la variation entre le prix de revient fixé à 20,03 F par action et le prix unitaire moyen de 2 880 F auquel ont été achetées les 1250 autres actions le 23 février 1994 rémunère la prise de valeur effective
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199872
23 mai 2003
X : Considérant que l'article R. 412-l du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 811-13 du même code relatif aux règles d'introduction de l'instance devant le juge d'appel, dispose
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt du 7 octobre 2011 de la cour administrative d'appel et renvoyé l'affaire devant
CETAT:CETATEXT000008194461
20 août 2004
; qu'aux termes des deux alinéas suivants du même article 42-10 : La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles D. 432-1, D. 432 3 et D. 433-1 et suivants du code de procédure pénale que le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés sur les parcelles cadastrées D 201 n°s 1902 et 1865 au lieudit "camp de Méron" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
et de destination auxquelles elle s'applique " et, pour celui du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, " le territoire sur lequel elle s'applique ".
CETAT:CETATEXT000035863367
l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet " P4 ", entre les postes de l'Argentière-La Bessée et de Serre-Ponçon dans le département
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
D...et Mme Wibaut devant le tribunal administratif de Lille ; Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 11 juillet 2006 : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant des consultations préalables
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
déflation carcérale dans l'établissement ; - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions d'occupation
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