présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué

tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation

X..., délégué du personnel, son employeur, la société Sacpea, soutient qu'il s'est rendu dans un club sportif le 19 mai 1988 dans l'après-midi sur ses heures de délégation ; que, si le requérant soutient

Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, chargé du logement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars

officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste

DE SIGNATURE ; QUE, PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1976, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A M.

tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Sur les autres moyens : Considérant que si M.

." ; Sur la légalité externe : Considérant que le ministre de l'urbanisme et du logement, qui n'avait pas délégué au directeur de la construction la signature des décisions individuelles prises au titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

MUSOLO A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel doit être écartée ; Sur la légalité de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le conseiller délégué

au budget a donné délégation à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la convention de délégation de service public passés entre l'OPT et la SAS ONATi, ainsi que les autres pièces relatives à cette délégation, les

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon