X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

X..., délégué du personnel, du 7 novembre 1978, de l'inspecteur du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Jouan devant le tribunal administratif de Nantes ; Requête de M

à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met en oeuvre le budget et a autorité sur le personnel non enseignant de l'école ; que

X..., exerçant par contrat depuis 1963 la représentation commerciale de la société et, détenant le mandat de délégué du personnel suppléant ; que cette autorisation a été accordée, le 27 juin 1990, par

syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du

PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LA NOTE SUSVISEE ET DEMANDANT AUX CHEFS DE SERVICE DE LUI SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE

Y..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE TRANSPORTS ANDRE X...

du personnel (...) " ; que si, en application de ces dispositions, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent en principe être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales

Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

X... ; que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, la décision de reconduire M.

.) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la Polynésie française : 2.

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2002 : Délégation de signature est donnée à M.

DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T.

représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, pour le Syndicat général des personnels à statut d'Aéroport de Paris C.F.T.C.

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOT ; le PREFET DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués