Barri étaient une seule et même personne, sur le fait que cette dernière avait déposé, sous l'identité de M.

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 du même code, applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1204645 du 3 septembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte

aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt, ainsi que les modalités de dépôt et d'accès aux archives publiques.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., affecté au dépôt de Saint-Christophe (Maine-et-Loire), il est constant, et d'ailleurs non contesté, que ce dépôt n'a pas le caractère d'un établissement au sens des dispositions précitées ; que la

conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées, le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que M.

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977, 2°) prononce le décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier

décidé que le montant de la dévolution sera égal à 2 223 euros du fait d'un montant de recettes déclarées supérieur aux dépenses déclarées et a rejeté le compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par le directeur général de son établissement

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Dépôts de pétroles côtiers, - les conclusions de M.

Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de verser à M.

conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

A...B...a, le 24 novembre 2014, soit dès l'annonce de sa maladie, pris contact avec le centre FERTAS de Lausanne (Suisse) en vue d'y déposer des gamètes et qu'il a également envisagé alors d'autres dépôts

liste, élue au conseil municipal ; 2°) de valider son compte de campagne ; 3°) de valider son élection en tant que conseillère municipale de la commune de Castelnau-le-Lez ; Vu les autres pièces du dossier

Ce récépissé précise également, en application de l'article R.*423-5 du même code, que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : " a) Notifier au demandeur que

péril pris par le maire de Marseille de 13 mai 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par le maire de la ville de Marseille devant le tribunal administratif de cette ville ; Vu les autres pièces du dossier

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de

Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal administratif, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération" ; que, pour écarter