Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1999, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2003 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

de son entreprise de travaux publics et qu'il n'y avait donc pas lieu d'apprécier distinctement, pour chacune de ces exploitations, si le régime forfaitaire d'imposition était ou non applicable, la cour

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par des arrêtés en date respectivement du 13 mars et du 13 août 2008, le préfet de la Manche a autorisé la SARL Ventis à construire, d'une

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

du 24 octobre 2001, rejeté ladite demande ; que Mme X a fait appel de ce dernier jugement devant la cour administrative d'appel de Paris, par deux requêtes distinctes, qui ont été transmises au Conseil

tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes

POSSEDAIT EN 1975 UN LOGEMENT DISTINCT OU IL DEMEURAIT ET PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; QU'AINSI, M. X...

du 10 décembre 1923 ; que le plan qui lui est annexé fait apparaître l'existence de deux lots distincts numérotés 192 et 194 correspondant aux parcelles achetées respectivement par MM.

. ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tierce opposition contre le jugement du même tribunal en date

entreprises de transport routier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date

X contre la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2002 en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

par laquelle ledit préfet a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Vu