Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article, les actes suivants : ... les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales ... les décisions individuelles relatives

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Agribrico des Quatre Ormeaux ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne

) " ; que cet acte a ainsi donné valeur législative aux règles et principes de l'instruction du 1er octobre 1941 ; que les dispositions de cet acte ont été codifiées, en application du décret de codification

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

tous actes, arrêtés et décisions dans les limites de ses attributions ; que, par l'article 6 dudit décret, M.

attaquée ; Considérant que si, aux termes de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution

de droit, choisir de modifier prioritairement la cotation d'actes médicaux induisant des dépenses excessives et dont la justification médicale n'est pas toujours établie ; Considérant qu'il résulte de

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE, dont

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi en tant qu'il émane de Mme H D. Article 2 : Le pourvoi de M.

s'oppose à ce qu'il soit donné acte de l'accord susanalysé ; Sur les conclusions de la requête et du recours incident des Etablissements Billiard relatives à la définition de la mission de l'expert :

un décret en date du 25 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 27 octobre 2000, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions

B, et, en second lieu, après avoir annulé la décision rectifiée du 20 avril 2021, a infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée

, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu de correspondances, sur l'unique critère que ces données ont été manifestement rendues publiques, aux fins de détection automatisée de manquements

B, Mme M et Mme L demandent au Conseil d'Etat : 1°) de donner acte du désistement de M.

ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 20051 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion

la préfecture, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation de signature à M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 2 novembre 2001, le PREFET DU PUY-DE-DOME a donné à M.