administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision

1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation de la légalité de la décision

16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et, d'autre part, sa demande du 1er juin 2005 tendant à ce que soient portées à sa connaissance les motifs de cette décision implicite ; 2°) d'enjoindre au ministre

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION

du district demandée le 20 juin 1983 ; 2°) annule la décision implicite précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Métropole de Lyon a, sur son recours administratif préalable, confirmé les décisions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé l'effacement de son dossier de la décision du 11 janvier 2007,

soumettant l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA) au contrôle économique et financier de l'Etat, la décision implicite par laquelle le Premier

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

le recours dirigé contre la même décision consulaire du 4 novembre 2004 et contre la décision implicite du ministre la confirmant ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

A..., la ministre du travail a informé l'intéressé qu'une décision implicite de rejet naîtrait le 16 juillet 2017 en l'absence de décision expresse statuant sur sa demande, et lui a indiqué les voies et

de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite contestée devant la commission des recours des militaires, à laquelle s'est substituée la décision prise sur ce recours

de l'année universitaire 1998, ensemble la décision du 22 janvier 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale confirmé cette décision implicite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Mme A a alors formé un recours gracieux contre cette décision, sur lequel le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet.

à Zagreb lui a infligé une punition de huit jours d'arrêt avec sursis ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre