du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière "2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Sur la conformité au principe d'égalité de la fixation de seuils en-deçà desquels les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées : 9.

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative et de fautes lourdes dans l'administration de la justice, à lui

DE MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE SIX MOIS ET NE POUVANT A L'EXPIRATION DE SON DERNIER CONGE REPRENDRE SON SERVICE, EST SOIT MIS EN DISPONIBILITE SOIT, SUR SA DEMANDE, ET S'IL EST RECONNU DEFINITIVEMENT

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa ; Considérant qu'il ressort

Il résulte de l'instruction que M.A..., de nationalité camerounaise, est entré sans famille connue ni ressource en France en décembre 2016.

déterminée fixée, en vertu de son article 4-1er alinéa, à "toute la durée de l'indisponibilité pour congé et maternité" d'un agent titulaire de la chambre ; que les fonctions d'agent technique au commerce

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

X... invoque la durée de son séjour en France, il ne justifie pas au 21 avril 2000, date de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'un séjour habituel de plus de dix ans en France ; que, par suite, le

dans les cas suivants : ... 3°°Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà