au juge du référé contractuel l'annulation du contrat ; que, par suite, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du contrat de délégation de service public ne peut qu'être rejetée ; 10.

CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

A B, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision no 2302379 du 13 février 2024 par laquelle le tribunal administratif de Besançon

la journée et la nuit du dimanche 21 octobre 2007 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande

Par un arrêt n° 12PA00825-12PA00826 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions des deux demandes.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération prise en violation de la loi.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE

respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

; la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer devant le

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux termes de l'article R. 281-3 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur le chiffre

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation et celle de M.