28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec (16700) ; la SARL ENDYMIS demande

Considérant que, si la société requérante soutient que la commission a traité de manière différente sa demande d'inscription en nom de marque des pansements " Aquacel Ag " et celles présentées pour d'autres

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le président de l'université de Paris II a refusé de procéder au règlement de sa rémunération

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

La société Sintex France soutient que les mots précités du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009, confirmée le 5 février 2010, par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16NT00966 du 25 juillet 2017 relatif à sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les fractions de traitements

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1987 et le 4 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise) ; la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

présentée par la société Compagnie hôtelière du Pacifique devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de la société Compagnie hôtelière du Pacifique la somme

SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il demande

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE CLICHY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLICHY demande