X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'organiser le retour à Mayotte de celle-ci ; que, par une ordonnance du 8 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande

d'asile et a ordonné leur remise aux autorités lituaniennes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de les admettre au séjour en qualité de demandeurs d'asile dans un délai de

la demande présentée par Mme B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy.

Aux termes de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

les délais prévus par ces mêmes arrêtés et, en troisième lieu, de procéder à la communications de divers documents administratifs auprès des propriétaires, syndics ou locataires qui en feraient la demande

A qu'il engageait l'examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 1990 et 1991 ; que, dans le cadre de ce contrôle, le requérant a, le 12 mars 1992, remis au vérificateur, à sa demande, les

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

L'article L. 572-1 prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen

L'article L. 572-1 prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen

L'article L. 572-1 prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen

L'article L. 572-1 prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen

d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE)

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404113 du 21 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement

à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil