Par une ordonnance du 14 août 2024 contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première

Elle soutient que les conclusions tendant à la mise à disposition de la salle Jacques Brel, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables.

DE LA VILLE DE PARIS, défendeur de première instance, est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat ces stipulations du cahier des clauses administratives générales ; Considérant

Par suite, les conclusions subsidiaires présentées par M. D...

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience et de ce que

Les conclusions de la demande présentée par M.

Enfin, il ne peut être soutenu pour la première fois devant le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté à tort ce moyen comme irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal

de la commune de Bouc-Bel-Air devant ce tribunal ; à titre subsidiaire, de réformer ce jugement sur la base d'une limitation de sa responsabilité à hauteur de 10 % des conséquences dommageables des désordres

principal d'annuler et à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020-00512 du 18 juin 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture jusqu'au 10 juillet 2020 du salon de

de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

, de réformer l'article 2 de cet arrêté en désignant le commissariat de police de Brétigny-sur-Orge comme lieu de présentation et de réduire à une le nombre de présentations quotidiennes obligatoires.

de l'ENTREPRISE MASTELLOTO relative à une indemnisation de la baisse de rendement imputée à la sécheresse de l'été 1976 n'a été présentée pour la première fois et d'ailleurs à titre subsidiaire, que dans

A B demande, à titre subsidiaire, que soit substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué celui tiré de ce que la décision du 1er août 2018 doit entraîner l'annulation par voie de conséquence des décisions

du centre hospitalier universitaire d'Amiens dirigées contre elle ; 5°) subsidiairement, de condamner la société CGEE Alsthom, le bureau OTH et M.

DUBUDGET qu'elle avait réalisées et qui avaient fonctionné pour la première fois le 15 décembre précédent ; que dans la nuit du 31 décembre 1978 au 1er janvier 1979, la vanne d'arrivée d'eau, fermée lors

en conséquence au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance

tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1991 susmentionnée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, la société requérante s'est prévalue des

Par suite, les conclusions subsidiaires présentées par M.