lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune

Claude X..., demeurant à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge

000 euros à ces titres ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

G... doit être rejetée ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Par un jugement n° 1101102 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

d'assurance maladie du Calvados, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, 2) l'a condamné à verser à ladite caisse, d'une part, la somme

Par une ordonnance n° 1702825 du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

ET Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1987

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 février 2005 ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 15VE02124 du 7 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le fonds de pension CALPERS contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

si elles devraient être regardées comme concurrentes et non hiérarchisées, y a-t-il lieu de réserver le cas de l'étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen

Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16

par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non fondées les conclusions de la SOCIETE PALOMA tendant à l'annulation

Par un jugement n° 1009522 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses résultats déficitaires de l'exercice clos en 2002 à raison de la

M. et Mme E, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521