X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars

l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi avec suppression du revenu de remplacement.

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision de transfert de M.

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010 retirant

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS

demande de dispense des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au sursis à exécution de cette décision ; Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet

d'une décision de transfert, permettant ainsi au demandeur d'asile de contester utilement les décisions dont il fait l'objet, à l'exigence de célérité dans le traitement des demandes d'asile " ; qu'elle

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

A... aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, assorti d'une assignation à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, la décision indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du cinquième alinéa de l'article R. 112-2, confirmer

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ÉCHEC À L'EXÉCUTION D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT.

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Selon l'article R. 821-5 du même code : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de demande de régularisation a pour effet d'interrompre ce délai. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au versement de l'allocation de demandeur d'asile à son bénéfice depuis l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de huit jours