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mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés

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impôts la faculté pour les collectivités locales et les communautés urbaines d'exonérer de la taxe professionnelle les entreprises qui procèdent sur leur territoire à la reprise d'établissements en difficulté

08MA04141 du 19 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur la réclamation tenant au surcoût de démolition des digues existantes, aux surcoûts liés aux difficultés

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s'est placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts au profit des entreprises créées pour la reprise d'établissement en difficulté

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