X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de la requête : Considérant que pour effectuer, durant la période où un logement de fonctions a été mis à la disposition de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa

Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

rejeté le 19 février 2012 ; que, par une décision expresse du 11 avril 2012, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision du 14 septembre 2011 de l'inspecteur du travail et

A...en l'absence de moyen soulevé en appel sur ce point, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la cour, en jugeant implicitement que M.

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la S.C.P.

opposé à leur demande tendant à l'abrogation des dispositions précitées de l'article R. 424-4, ainsi que l'abrogation de celles-ci ; qu'ils demandent, en second lieu, l'annulation du refus implicite

A l'issue des délais fixés par ces dispositions, dont le premier court à compter de la date de sa réception par l'administration initialement saisie, la demande de communication est réputée avoir été implicitement

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

Y... et Mme A... son épouse tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de M.

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susrappelé prévoit que les délais de recours ne peuvent être opposés s'ils n'ont pas été mentionnés dans la notification de la décision, ces dispositions

2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions

décision du 23 juin 1989 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'attribution de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice de l'année 1989, d'autre part, de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement

Y... à Mayotte en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; Considérant qu'en opposant un refus implicite à la demande de M.

présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite