4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment le IV de son article 67 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ;

combinées des b) et d) de l'article 23 du décret du 17 avril 1989. 13.

Aux termes de l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 23° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés

Par les dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 23 août 2021 modifiant l'article 11 du décret du 27 juin 2014, le pouvoir réglementaire a ainsi pu, sans méconnaître l'article 1-3 du décret du

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

de l'article 67 de la présente loi.

L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 : "Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Haute-Loire a rejeté cette demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire

En mars 2016, cette commune de 22 000 habitants a créé le camp dit de la Linière, qui a accueilli, avec le soutien de l'Etat, environ 1 800 personnes avant d'être détruit lors d'un incendie en avril 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code des postes et des communications électroniques, - le code de

En sixième lieu, toutefois, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols dans sa rédaction alors applicable : " Marge d'isolement / 1.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

En vertu des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prises pour l'application de ces dispositions constitutionnelles

et 2015, ainsi que la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le décret n° 2014-965

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ; Considérant, en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui fixe les