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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209067
28 novembre 2003
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
la commission des sanctions en a ordonné la publication ; Considérant que sur le fondement des dispositions des articles L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065761
12 juin 2020
En prononçant la décharge de ces pénalités, au lieu de constater un non-lieu à statuer à due concurrence, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, dans cette mesure, être annulé. 3.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429214
3 septembre 2008
rétroactivement la pension du requérant à compter de la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, en incluant le bénéfice de la prime de plongée, avec intérêts légaux capitalisés ; 3°) de mettre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041103
23 décembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634821
3 mars 1993
X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996073
19 mars 2010
dans les sept jours qui suivent la fin de la permanence, et si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans ce délai, dans les huit semaines ; que ces mêmes arrêtés instituent un
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Sur le cadre juridique applicable : 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
/ 2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; / 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036606821
5 février 2018
général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869488
10 juillet 2009
, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 2006, en tant que par celui-ci, faisant partiellement droit
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815320
16 novembre 2011
A n'ayant pas exécuté cette décision, et l'astreinte ayant été liquidée, deux titres exécutoires de 24 209 euros et 22 014 euros ont été émis par le maire ; que M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacun des deux Etats contractants conserve le droit d'imposer suivant les règles propres à sa législation les produits de participation dans des
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801899
21 septembre 1990
PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
X DANS LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE Z A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
CETAT:CETATEXT000019429215
pour le calcul du coefficient majorateur la période de congé maladie et de s'acquitter, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois, des arrérages échus dès l'ouverture des droits
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250543
22 juin 2011
Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06LY00487 du 3 mars 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit
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