CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

557 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209067

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

la commission des sanctions en a ordonné la publication ; Considérant que sur le fondement des dispositions des articles L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065761

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

En prononçant la décharge de ces pénalités, au lieu de constater un non-lieu à statuer à due concurrence, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, dans cette mesure, être annulé. 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429214

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

rétroactivement la pension du requérant à compter de la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, en incluant le bénéfice de la prime de plongée, avec intérêts légaux capitalisés ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041103

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

) ; qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634821

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

dans les sept jours qui suivent la fin de la permanence, et si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans ce délai, dans les huit semaines ; que ces mêmes arrêtés instituent un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

/ 2° L'exactitude de la liquidation ; / 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; / 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036606821

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869488

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 2006, en tant que par celui-ci, faisant partiellement droit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815320

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

A n'ayant pas exécuté cette décision, et l'astreinte ayant été liquidée, deux titres exécutoires de 24 209 euros et 22 014 euros ont été émis par le maire ; que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacun des deux Etats contractants conserve le droit d'imposer suivant les règles propres à sa législation les produits de participation dans des

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacun des deux Etats contractants conserve le droit d'imposer suivant les règles propres à sa législation les produits de participation dans des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

X DANS LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE Z A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429215

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

pour le calcul du coefficient majorateur la période de congé maladie et de s'acquitter, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois, des arrérages échus dès l'ouverture des droits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250543

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06LY00487 du 3 mars 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit

Source officielle

Page 19 sur 28

← PrécédentSuivant →