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428 résultats pour « droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077406

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990960

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062836

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075561

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007994491

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°63-776 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007971133

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n°s 81-501 du 12 mai 1981 et 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu, l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144066

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079312

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997729

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060126

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970687

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078403

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

JUILLET 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 2, ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 25 AOUT 1969 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991739

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040233

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007998886

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802933

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008029234

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051406

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : -

Source officielle

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