sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente pour émettre un avis sur le différend portant uniquement sur le point ci-dessus mentionné, la cour administrative d'appel n'a, ni dénaturé les faits ressortant

sur le chiffre d'affaires ; que les bases d'imposition primitivement notifiées ont été maintenues conformément à l'avis de la commission ; que, dans ces conditions, la société requérante ne peut obtenir

de la reconstitution de son chiffre d'affaires à laquelle l'administration a procédé à partir des achats de boissons et d'aliments revendus ; Considérant que la société requérante se borne à soutenir

sur la valeur ajoutée qu'elle a porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires du dernier trimestre de l'année 2015.

sérieux ; Considérant que l'ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL CLUB DE METZ soutient qu'en mettant la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe

Roland A des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1998, 1999 et 2000 ; 2°) statuant au fond, de rétablir les cotisations de taxe professionnelle

Mardoché X... a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1974 au 28 février 1978 et des pénalités y afférentes ; - décharge l'indivision successorale des suppléments de taxe contestés ; Vu les

ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable

sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

sur le chiffre d'affaires -Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'affaires la valeur médiane du ratio " résultat d'exploitation / chiffre d'affaires " des sociétés de l'échantillon.

15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement n° 0900348 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon et déchargé la SAS Micel des cotisations de taxe

de 4 000 F hors taxes à M.

obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié par le rapport existant entre : / a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur

Si tel est le cas, les bâtiments de cette société ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions précitées du 6° de l'article 1382 du code général des

sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5.000.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures

d'affaires réalisé par Mme Y... au cours de l'année 1977 avait fait ressortir une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée égale à cette somme de 23 713,96 F, qui, étant plus importante que la taxe

, d'autre part, remis à la charge de cette société les cotisations de taxe professionnelle en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est

, rejeter la comptabilité produite comme insincère et non probante pour reconstituer le chiffre d'affaires taxable par voie de rectification d'office ; Considérant, d'autre part, que les notifications

) ; Considérant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instaurée par l'article 1er de la loi du 30 juin 1956 portant institution du fonds national de solidarité est assimilée à un droit