2012, émanant du ministre de l'intérieur et non du ministre chargé des transports, n'a pu légalement avoir pour objet ni pour effet de fixer la liste prévue par l'article 14 de cet arrêté ; qu'en se fondant

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

des préposés sanitaires contractuels faisant l'objet d'une mesure de titularisation ; Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non

la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 6.

B...de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être reconduit jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Lyon ait statué sur le bien-fondé

dû être consulté préalablement à l'intervention du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

Edouard Geffray, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que le pourvoi de M.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT SUSVISE QUE CELUI-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SES MOTIFS COMPORTERAIENT CERTAINES ERREURS, SI ELLE PEUT ENTRAINER, LE CAS ECHEANT

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des mêmes dispositions et

Quant à l'atteinte portée par ces règles au principe de non-discrimination : 22.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ALIMENTS PIETO, dont le siège est "Les Noès

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, ait refusé, par une ordonnance du 22 juillet 2002, de mettre fin à la suspension décidée par ordonnance du 26 avril 2002, objet du présent pourvoi, n'a pas pour effet

comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.