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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374446
5 mars 2007
Xavier B comme membre suppléant assistant la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République ; que cette nomination est illégale au regard
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170116
28 juillet 2004
décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale décidant de ne pas le nommer sur un poste de professeur de japonais ; 2°) d'enjoindre audit ministre de procéder à sa nomination avec effet
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007930087
20 novembre 1996
C..., B... et X..., annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Quiévrechain (Nord) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) rejette la protestation
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029255216
16 juillet 2014
sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ", " l'effet du projet sur les flux de transport " et " les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775005
11 octobre 2017
de l'annexe II, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de carburants diesel dont la teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG) est supérieure à 7 %. / Les États membres garantissent
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833610
14 décembre 1992
Le président du tribunal administratif (...) désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête (...)" et qu'aux termes de l'article
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713944
1 juillet 2019
aux effets qu'elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée le 24 janvier 2001 aux membres de la commission nationale
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
) ; que l'article 10 du même décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Si, en vertu du paragraphe 2 de ce même article 3, jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni produise ses effets juridiques, le nombre de représentants au Parlement européen par Etat membre prenant leurs
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716926
27 avril 1988
du cnseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689456
26 février 1986
Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512911
23 juillet 2010
A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113530
27 juin 2018
décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242827
31 août 2009
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007953341
29 décembre 1997
du jury académique, constitué par corps d'accès, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et lorsqu'il s'agit de l'accès au corps des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444896
19 octobre 2020
B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.
CETAT:CETATEXT000041962831
29 mai 2020
Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
mai 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, solidairement avec les autres entreprises composant le groupement d'entreprises Halieutech dont elle est membre
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