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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374446

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

Xavier B comme membre suppléant assistant la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République ; que cette nomination est illégale au regard

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170116

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale décidant de ne pas le nommer sur un poste de professeur de japonais ; 2°) d'enjoindre audit ministre de procéder à sa nomination avec effet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007930087

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

C..., B... et X..., annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Quiévrechain (Nord) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) rejette la protestation

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029255216

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ", " l'effet du projet sur les flux de transport " et " les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775005

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de l'annexe II, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de carburants diesel dont la teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG) est supérieure à 7 %. / Les États membres garantissent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Le président du tribunal administratif (...) désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête (...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713944

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

aux effets qu'elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée le 24 janvier 2001 aux membres de la commission nationale

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

) ; que l'article 10 du même décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Si, en vertu du paragraphe 2 de ce même article 3, jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni produise ses effets juridiques, le nombre de représentants au Parlement européen par Etat membre prenant leurs

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716926

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

du cnseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689456

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512911

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113530

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242827

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007953341

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du jury académique, constitué par corps d'accès, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et lorsqu'il s'agit de l'accès au corps des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444896

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962831

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996989

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

mai 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, solidairement avec les autres entreprises composant le groupement d'entreprises Halieutech dont elle est membre

Source officielle

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