Marc H..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat invalide l'élection de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

Rosan D..., délégué de la liste conduite par M.

C... qui exerçait ces fonctions à la date de l'élection contestée n'était, quelles que soient les matières sur lesquelles portait la délégation de signature qu'il avait reçue du président du conseil général

X... ne précise pas de quel soutien irrégulier son adversaire aurait bénéficié, alors que le compte de campagne de M.

A... en sa qualité de vice-président du conseil régional de Franche-Comté et de délégué régional "Chasse, pêche, nature et tradition", appelant clairement à voter pour la liste conduite par M.

Enfin, la circonstance que la réunion du comité d'entreprise n'a duré qu'une vingtaine de minutes ne permet pas à elle seule d'établir que ce comité n'aurait pas été mis à même d'émettre son avis en toute

élections ; 3°) de mettre à la charge de M.

de l'administration désignée par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

X..., ancien membre du comité d'entreprise, désigné en qualité de délégué syndical, était employé en qualité de moniteur-éducateur au centre de Val des Prés (Hautes-Alpes) par le Comité mosellan de sauvegarde

: « Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute

du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée à la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires

Sur la légalité externe du courrier électronique attaqué : 2.

Contentieux du Conseil d'Etat , par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (). / II.

Après avoir obtenu l'identité et les coordonnées des adresses IP afférentes, la délégation de contrôle de la CNIL a, par un courrier électronique du 8 octobre 2019, notamment, notifié à M.

techniques paritaires, en tant qu'elle subordonne la représentation d'une organisation syndicale minoritaire dans un comité technique paritaire au fait qu'elle ait présenté aux élections nationales ou

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

D et de Mme B et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

A et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.