justifie le licenciement, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

X..., qui avait eu la responsabilité de l'ancien service jusqu'à la maladie, qui a motivé son éloignement de l'entreprise du 21 septembre 1981 au 25 juin 1982 et qui n'avait pas une formation d'ingénieur

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possiblité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

En l'espèce, il ne ressort ni des éléments versés au dossier, ni des échanges lors de l'audience publique que les difficultés économiques, liées au surcoût que les sociétés d'édition devront supporter

Toulon, déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions du 28 août 1985 et du 9 septembre 1985 par lesquelles le directeur départemental du travail du Var a accordé à l'entreprise

de la décision du 17 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision du 1er octobre 1987 de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées autorisant l'entreprise

X... un coeficient de 2,5, qui a été ramené à 2 par la commission départementale pour tenir compte de la situation propre de l'entreprise ; Considérant, d'une part, qu'en se bornant à faire valoir que

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

ETAIT SALARIE, A MAINTENU L'INTERESSE COMME DIRECTEUR-ADJOINT A COMPTER DE CETTE DATE, PAR UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A DEMANDE

ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU

qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises

femme toutes mains" à mi-temps à compter du 1er octobre 1983 ; que les deux emplois présentent des spécifications différentes et qu'il n'est pas établi que Mme A..., même si elle est entrée dans l'entreprise

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE

B A, agent de sécurité affecté sur le site de l'entreprise Philaposte à Boulanzac (Dordogne) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel depuis le 28 octobre 2014.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

et de la main d'oeuvre sont conférés aux fonctionnaires relevant de ce département lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne ... les entreprises

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société générale d'entreprises, dont le siège est à Chevilly-Larue Val-de-Marne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les

montant des salaires versés augmentés de la valeur estimée de l'activité productive du chef d'entreprise ; que M.