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l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ; qu'en rappelant cette règle, la cour administrative d'appel de Nantes n'a donc pas commis d'erreur

par celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dépositaire des actifs de la SMC-GESTION, n'a pas effectué à ce titre les vérifications qui s'imposaient à elle quant

, ainsi qu'aux intérêts économiques et financiers des médecins radiologues ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors que cet arrêté : - a été adopté T...l'avis

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

être imposé, en application des dispositions de l'article 151 du code général des impôts, à raison des revenus générés par ces avoirs, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié

en application des dispositions précitées, compétent pour prendre l'arrêté litigieux ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : "Afin de préserver la qualité

Dans ces accords-cadres le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.

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, en annexe, une étude du BRGM qui conclut, sous réserve de mesures destinées à éviter les risques de pollution par les hydrocarbures, à l'innocuité des activités de la carrière sur le régime et la qualité

pour enrichissement sans cause ou sur celui de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, pour manquements aux règles de l'art, à l'encontre de la société Alain Derbesse, de M.

communication des données informatiques qui ont permis d'établir les fiches de synthèse individuelles en litige, en estimant qu'ils invoquaient le défaut de production de ces fiches ; - a commis une erreur

communication des données informatiques qui ont permis d'établir les fiches de synthèse individuelles en litige, en estimant qu'ils invoquaient le défaut de production de ces fiches ; - a commis une erreur

communication des données informatiques qui ont permis d'établir les fiches de synthèse individuelles en litige, en estimant qu'elle invoquait le défaut de production de ces fiches ; - a commis une erreur

le cas d'un régime d'aides financé par des ressources affectées, lorsqu'un Etat membre a régulièrement notifié préalablement à leur mise en oeuvre les modifications juridiques ayant une incidence substantielle

ladite chambre licenciant Mme B, en troisième lieu, enjoint à ladite chambre d'affilier Mme B aux organismes sociaux pour la période du 1er août 1995 au 19 août 1996 dans un délai de trois mois, en quatrième

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