X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en vue de suivre le cycle du brevet technique d'études militaires au titre de l'année

CORTELLARI ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES (S.E.E.T.) et de la S.C.P.

titre de remboursement, du fait de sa démission à compter du 1er octobre 1990, des frais de scolarité supportés par l'Etat pour assurer sa formation à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études

X..., qui est titulaire d'un diplôme d'études supérieures techniques en informatique de gestion délivré par le Conservatoire national des arts et métiers et d'un diplôme universitaire de technologie en

révision de sa note chiffrée pour 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études

A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé

pension de veuve n'est reconnu que si le mariage, "a duré au moins quatre années" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Michèle Y... a épousé, le 20 octobre 1990, l'ingénieur principal des études

Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant Ginestet à La Force 24130 , et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances

X, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, a été affecté à compter du 1er septembre 1998, comme chef de département Qualité Programmes au service du programme observation, télécommunications

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 24 avril 1984 tendant d'une part à obtenir le bénéfice d'annuités pour études

X..., ingénieur de deuxième classe des études et techniques d'armement demande l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2000 ; qu'il est constant que M.

2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études

1er août 2003 du ministre de la défense prise sur recours administratif préalable du requérant ; 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 22 décembre 2000 portant attribution du brevet technique

A, lieutenant-colonel de l'armée de terre depuis le 1er août 1998, titulaire du brevet technique d'études militaires générales depuis le 1er décembre 2003, a, le 18 avril 2005, demandé le bénéfice du 1er

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES

Rémy X..., demeurant 16, bis avenue Prieur de la Côte d'Or à Arcueil (94144) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des recherches, études et techniques