mises en demeure antérieurs relatifs à la sécurité des enfants, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement, justifie la suspension de l'exécution

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Par une ordonnance n° 2400096 du 19 janvier 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, et enjoint

auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution

, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 23 août 2011 par laquelle la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a refusé de faire droit

de la décision soit suspendue ; 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée : 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ; 3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU, 2°, SOUS LE N° 23 119 LA REQUETE

4 juin 2009 ; qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Par une ordonnance n° 1408251 du 16 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de la commune de Wissous de prendre

novembre 2009 plus de quatre mois après la date de leur signature ; que son affectation au service de la police aux frontières de Saint-Martin n'était pas irrégulière et n'avait pas été annulée ; que l'exécution

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 4.

d'obtenir un premier emploi, dans la mesure où elle bénéficiait d'une promesse d'embauche sous condition d'obtention du diplôme ; que, dès lors, en estimant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution

contestée ; que la décision consulaire comme la décision de la commission de recours ne sont pas motivées ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 524-4 du code de l'entrée

. ; Mme Nadia B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 9, paragraphe 2, dupacte international relatif aux droits civils et politiques ; que les conditions de mise à exécution